Champ d’application 

Les conditions générales de vente sont applicables à toutes les commandes de travaux de génie civil, voirie, terrassements ou autres activités assimilées à l’objet social, qui sont passées avec Nonet Éislek SàRL, établie Stackemer Wee 21 à 9762 Lullange, dénommée la « société ».

L’application des présentes conditions générales constitue une condition déterminante du consentement de la société. Toute commande passée implique l’adhésion entière du client aux présentes conditions générales. Le client est censé en avoir pris connaissance et en avoir accepté toutes les clauses.

Il ne pourra être dérogé aux présentes conditions générales que par un écrit expressément accepté par la société.

Accord des parties

La signature de l’offre émise par Nonet Éislek SàRL ou toute commande par le client implique son acceptation totale des présentes conditions générales de vente et d’exécution des travaux, ainsi que les conditions particulières de vente qui complètent ces dernières. Ces conditions s’appliquent nonobstant toute clause contraire figurant sur d’autres documents quelconques.

Validité de l’offre

L’offre est valable pour une durée maximale de 1 mois à compter de la date de son émission. Les offres doivent s’interpréter strictement, elles ne peuvent être étendues à des fournitures ou à des travaux qu’elles ne mentionnent pas formellement en qualité et en quantité.

Commande et acompte

Toute commande sera considérée comme définitive à la réception par Nonet Éislek SàRL d’un exemplaire de l’offre avec la mention « Bon pour accord », daté et signé par le client. Toutefois, la commande ne pourra être considérée comme valable par Nonet Éislek SàRL qu’à partir du paiement d’un acompte de 30% du montant global de la commande. Tout retard dans le versement de l’acompte reporterait d’autant le délai d’achèvement des travaux ou de livraison, retard dont le client ne saurait se prévaloir.

GARANTIES

Lorsque notre compagnie d’assurance-crédit refuse de couvrir le cocontractant, nous nous réservons le droit de réclamer les garanties financières complémentaires que nous jugeons utiles en vue de la bonne exécution du contrat. Le refus d’y satisfaire nous donne le droit d’annuler tout ou partie du marché.

En outre, dans ce cas, le paiement ne pourra être effectué que comptant et immédiatement à la réception de la facture.

Lorsque le crédit du cocontractant se détériore, même en cours d’exécution d’un marché, nous nous réservons le droit d’exiger les garanties que nous jugeons convenables. Le refus d’y satisfaire nous donne le droit d’annuler tout ou partie du marché.

Dès que les travaux sont terminés, le cocontractant est tenu de procéder à l’organisation de la réception des travaux. A défaut pour le client d’assister ou de se faire valablement représenter à cette réception dans les 15 jours de la finition des travaux, la réception est censée obtenue depuis la fin de la période de 15 jours précitée.

Tout cautionnement éventuel doit être levé au moment de la réception des travaux suivant les accords pris.

Modification de la commande

Toutes instructions du client visant à préciser les modalités d’exécution des obligations de Nonet Éislek SàRL ou de rectifier les instructions antérieures doivent nécessairement être formulées par écrit et lui être adressées au plus tard 10 jours ouvrables après la commande.

Travaux supplémentaires

Les travaux non prévus dans l’offre initiale feront l’objet d’offres additives signées du client ou de bons de commande séparés, indiquant au moins les bases d’estimation des prix, les conditions et, le cas échéant, la durée de la prolongation du délai d’achèvement prévu par l’offre initiale.

Engagement du client

Le client s’engage à signaler toutes modalités particulières d’environnement des locaux ou d’accès aux locaux susceptibles d’avoir un impact sur la réalisation des travaux. Dans le cas de travaux nécessitant une autorisation (tels que déclaration de travaux, permis de construire, autorisation de copropriété, etc. …) le client s’engage à en informer Nonet Éislek SàRL lors de la signature du contrat. Le client est seul responsable de l’obtention de l’autorisation de mise en œuvre de sa commande. En cas de sous-traitance, le client se charge de faire agréer Nonet Éislek SàRL auprès du maitre de l’ouvrage.

Clause pénale

En cas de non-respect de l’une quelconque de ses obligations par le client, Nonet Éislek SàRL aura droit à une indemnité au titre du préjudice subi, sans sommation, ni formalité, indemnité devant être retenue le cas échéant, en tout ou en partie sur les sommes déjà versées par le client à titre d’acompte. Cette indemnité sera équivalente à 5% au moins de la valeur TTC de la commande. Dans l’hypothèse où les travaux n’auront pas pu être réalisés, en raison de fait du client, dans les 3 mois de la signature du contrat, Nonet Éislek SàRL se réserve le droit de résilier le contrat tout en obtenant une indemnité forfaire équivalente au moins à 5% de la valeur TTC de la commande.

Délai d’exécution des travaux

Certaines marchandises étant fabriquées sur commande, les délais ne sont donnés qu’à titre indicatif sauf convention spéciale écrite. Le délai commence à courir à partir du moment où le dossier est complet (acompte versé, prise de mesures définitives, financement accepté par organisme financier, etc.…). Les délais sont suspendus d’autant en cas de suspension des travaux en raison du fait du client ou de non-exécution, par des entreprises extérieures demandées par le client, de travaux préalables et nécessaires à la bonne mise en œuvre des produits commandés. Les délais sont suspendus de plein droit d’autant en cas d’intempérie ou de force majeure.

Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue pour responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations si cette non- exécution est due au cas fortuit ou à la survenance d’un élément constitutif de force majeure tel que notamment et sans que cette liste soit limitative, l’inondation, l’incendie, la tempête, le manque de matériaux, la grève des transports.

La partie ayant été frappée par de tels évènements devra informer l’autre partie de la survenance de cet événement.

Les parties conviennent qu’elles devront se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d’exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure.

Réception de travaux

Dès leur achèvement, les travaux exécutés seront réceptionnés par le client ou son représentant sur convocation de Nonet Éislek SàRL, moyennant signature d’un procès-verbal de réception. Le client aura la faculté de faire insérer audit procès-verbal, des réserves éventuelles sur les travaux exécutés. Les travaux seront réceptionnés au plus tard, dans les 15 jours suivant la convocation écrite adressée au client par Nonet Éislek SàRL pour la réception de travaux. A défaut de réception dans ce délai, ceux-ci seront considérés comme réceptionnés sans réserve.

Paiement du prix

Nos prix s’entendent toujours hors TVA. Nos factures sont payables au grand comptant sauf stipulations contraires. Aucune retenue unilatérale et non convenue, ne sera admise pour quelque raison que ce soit. Toutes réclamations sur nos factures ne seront plus admises 8 jours après la réception de la facture. Des intérêts de retard seront appliqués de plein droit en cas de retard dans le paiement des sommes dues conformément à la loi de 2004. Le taux des intérêts de retard est égal au taux marginal de référence majoré de 8 points pour les transactions commerciales et conforme au taux fixé par le règlement grand-ducal pour les créances entre la société et un consommateur.

Révision

Même en cas de forfait absolu, toute modification des salaires, charges sociales, prix des matériaux ou de leur transport, donnent lieu à une révision de prix à opérer lors de la facturation concernée des travaux exécutés selon les formules et indices transmis par les Organismes officiels ou assimilés (CDM, CRTI-B).

Taux de TVA

Le taux de TVA applicable est celui en vigueur à la date de facturation. Le choix du taux réduit selon les particularités fiscales est noté en fonction des déclarations du client et sous sa responsabilité.

Réserve de propriété

Même après Leur Incorporation, les matériaux Livrés dans le cadre de cette convention demeurent propriété de Nonet Éislek Sàrl , le client n’en est que le détenteur. Nonet Éislek Sàrl peut ainsi démonter les matériaux et les récupérer sans autorisation du client. Ce droit s’éteint et la propriété est transférée dès que le client s’est libéré de toutes ses dettes envers nous.

En cas d’appel au droit de récupération, Dans l’esprit de protéger notre créance, Nonet Éislek Sàrl peut garder les acomptes payés à Titre d’indemnisation de son dommage.

Lorsque ce droit est exercé, Nous en informons le lient par lettre recommandée et celui-ci est présumé en avoir pris connaissance le deuxième jour ouvrable suivant celui de l’envoi.

Réclamations

Toute réclamation sur les prestations effectuées par Nonet Éislek SàRL ou toute contestation relative aux factures doit lui être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de huit jours à compter de la date de la facture correspondante et avant toute transformation ou retouche du produit en cause. Les travaux sont réputés acceptés à défaut de réclamation dans ce délai ou en cas de mise en service des ouvrages concernés. Ils le sont en tous les cas et au plus tard lors du paiement de la facture, effectué sans réserve.

Propriété intellectuelle

Les documents produits ou versés par par Nonet Éislek SàRL sont et restent, en toutes circonstances, la propriété de par Nonet Éislek SàRL. Ils ne peuvent être utilisés ou communiqués à une tierce personne sans l’autorisation écrite de par Nonet Éislek SàRL et doivent lui être restitués sur demande.

Droit à l’image

Les photographies et vidéos réalisées à l’occasion du chantier réalisé peuvent être utilisées pour promouvoir le savoir-faire et l’image de Nonet Éislek SàRL, notamment pour les documents commerciaux, website ou documents de réponse aux appels d’offres.

Garanties

La garantie couvre tous les vices de fabrication ou de pose, étant entendu que la responsabilité de Nonet Éislek SàRL ne pourra être recherchée en cas de mauvais entretien, de négligence, de transformation, de modification, ou de mauvaise utilisation du fait du client ou de l’utilisateur habituel. La garantie se limite à la réparation du produit sans que le client puisse prétendre à une indemnité ou à un remplacement ou à la pose d’un matériel neuf en échange, sauf en cas de vice de fabrication. Les échantillons fournis par Nonet Éislek SàRL sont à titre indicatif. Les teintes et accessoires de ses produits peuvent subir des variations ou changements sans préavis. Nonet Éislek SàRL ne garantit pas, par conséquent, un réassortiment parfait des coloris et accessoires avec les commandes précédentes. Nonet Éislek SàRL ne saurait être tenue responsable en cas de non-conformité de ses produits avec une norme technique qui ne lui a pas été expressément précisée sur le bon de commande, ni acceptée par elle.

Loi applicable et juridiction compétente

Le présent contrat est soumis au droit Luxembourgeois. Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution du contrat entre Nonet Éislek SàRL et son client sera, à défaut d’accord amiable, tranché définitivement par le tribunal dans le ressort du lieu du siège social de Nonet Éislek SàRL.

Données personnelles

Il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne par Nonet Éislek SàRL. Afin de pouvoir garantir la bonne exécution de la commande, des données nominatives peuvent néanmoins être transmises à des tiers.

Le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit s’exerce par l’envoi d’un courrier en ce sens à l’adresse suivante : Nonet Éislek SàRL, établie Stackemer Wee 21 à 9762 Lullange.

Les documents faisant l’objet de notre offre sont confidentiels, tous plans, calculs, projets ou modèles et dessins restant notre propriété exclusive.

La société est habilitée à conserver les informations remises par le client ou les informations obtenues par des transactions avec l’Acheteur, conformément aux lois en vigueur en matière de protection des données. Le coût du transport et de l’élimination des déchets sera à charge du client.